VIOLANCES CONJUCALES Ne rien laisser passer! BE AWARE OF.....Article 222-33-2-1 du code pénal. Le harcèlement moral au sein d’un couple peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Remarque : selon la gravité des dommages, la sanction peut atteindre 5 années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.